LOA : feu vert du Conseil constitutionnel pour l'essentiel du texte

Près d’un tiers des articles de la LOA ont été retoqués ou censurés par le Conseil constitutionnel, mais les principales dispositions attendues par les agriculteurs ont été validées.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par une soixantaine de députés sur la constitutionnalité de la Loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d'orientation agricole (LOA), adoptée le 20 février dernier. Jeudi 20 mars, il a rendu sa décision.

« Le Conseil constitutionnel conserve les principes fondateurs du texte défendus par la FNSEA » indique la centrale syndicale dans un communiqué de presse du 21 mars. Notamment la disposition érigeant l’agriculture au rang d’« intérêt général majeur », et celle interdisant de bannir un produit autorisé dans le reste de l’Union européenne sans alternative disponible. « Cette loi marque un premier pas important pour réaffirmer la vocation productive de l’agriculture, (…) mais elle doit dorénavant se traduire en mesures concrètes » avertit la fédération.

Sept articles censurés sur le fond

Parmi les articles de la loi telle que votée par le Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé sept d’entre eux non conformes à la Constitution.

Ainsi, en matière de normes réglementaires françaises, la LOA prévoyait d'inscrire dans le Code rural un principe selon lequel ces normes ne pourraient aller au‑delà des exigences minimales des normes européennes. Mais les députés ont dénoncé un transfert de compétences au profit de l'Union européenne qui mettrait à mal le principe de séparation des pouvoirs et de souveraineté. L’argument a été retenu par le Conseil qui a censuré l’article.

De même, le Conseil a censuré le principe de « non‑régression de la souveraineté alimentaire », qui devait être inséré dans l’article 2. Celui-ci prévoyait que les politiques publiques et les textes réglementaires touchant l’agriculture et la pêche devaient avoir pour conséquences d’améliorer le potentiel agricole et non l’inverse. Le conseil a considéré qu’un tel principe « méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs.

L’atteinte non intentionnelle de l’environnement peut être un délit

L'une des dispositions les plus contestées de la LOA prévoyait d'adapter le régime de répression des atteintes au patrimoine naturel prévu à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, en ne réservant la qualification de délit qu'aux cas où les faits sont commis de façon intentionnelle. Le Conseil a conclu que cela instituerait une différence de traitement injustifiée entre les personnes bénéficiant de la non-intentionnalité et ceux n'en bénéficiant pas, et il a censuré l’article.

Les sages ont censuré également onze articles de loi pour des motifs de procédure. Certains ont été qualifiés de « cavaliers législatifs » (ils n'avaient pas leur place dans cette loi) - par exemple, des dispositions relatives aux travaux forestiers et au défrichement, ou encore à l’artificialisation des terres agricoles.

En tout, dix-huit articles ont été retoqués ou censurés. Cette décision du Conseil constitutionnel constituait la dernière étape avant la promulgation de la loi. « Ce sont plus de quarante articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs », s'est félicitée Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.