Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet de Perspectives Agricoles : www.perspectives-agricoles.com

ARTICLE 2 : COMMANDES
Vous pouvez souscrire un abonnement :
- sur Internet : www.perspectives-agricoles.com
- par téléphone : + 33 (0)2 31 59 25 00, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
- par courrier : Perspectives Agricoles, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX - FRANCE
- par télécopie : + 33 (0)2 31 69 44 35

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont nets (€ TTC), hors frais de port.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la souscription. Toutes les souscriptions sont facturées en euros (€) et payables en euros (€).
Pour toute livraison extérieure à l’union européenne, des tarifs d’abonnements adaptés sont prévus.

ARTICLE 4 : FRAIS DE PORT
Pour les abonnements, les frais de port sont inclus dans le tarif d’abonnement selon la destination

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Vous pouvez régler :

• Par carte bancaire : directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
• Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de " Perspectives Agricoles ". Choisissez "paiement par chèque" dans le processus de commande puis suivez les instructions. L'encaissement du chèque est effectué à réception de la commande. Si l'acquéreur choisit ce mode règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du bon de commande imprimé sur le site, accompagné du chèque de règlement et les délais courront en conséquence. Une facture proforma peut vous être préalablement adressée sur demande.
• Par virement. Les règlements par virement sont à effectuer sur le compte indiqué dans le processus de commande.

Pour les virements effectués depuis l'étranger, les frais de transfert de paiement sont à la charge de l'acquéreur.


ARTICLE 6 : Gestionnaires d’abonnement
Les Gestionnaires d’abonnement peuvent passer commande directement auprès de Perspectives Agricoles, par courrier, par Email ou par fax. Aucune remise revendeur n’est prévue.
Les Gestionnaires d’abonnement ont pour obligation de revendre les abonnements et documents appartenant intellectuellement aux Perspectives Agricoles à un prix au moins égal à celui indiqué sur le site ou sur la couverture de chaque document.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Pour les abonnements, après enregistrement de votre règlement, vous recevrez votre 1er numéro de Perspectives Agricoles le mois suivant.

ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit un an, soit deux ans).
L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.
Les abonnements souscrits peuvent être résiliés à tout moment par simple lettre adressée à l'adresse suivante : Perspectives Agricoles, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX – France. Cependant, le tarif unitaire de chaque numéro sera déduit de la somme encaissée en début de souscription.

ARTICLE 9 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés.

Le fichier Perspectives Agricoles et les traitements dont il fait l'objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) : par mail à contact@perspectives-agricoles.com, par courrier postal à Perspectives Agricoles, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX FRANCE

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Perspectives Agricoles déclinent toute responsabilité si certains articles ne respectent pas la législation du pays de lecteur.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de PARIS, Tribunaux du siège social de Perspectives Agricoles.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, sans préavis, par Perspectives Agricoles.

ARTICLE 13: CONDITIONS DE REGLEMENT / FACTURATION :
La facture est libellée au nom de l’acheteur, personne physique ou morale et est payable sous 30 jours.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.
Conformément aux dispositions du décret du 02/10/2012, le montant pour frais de recouvrement est fixé à 40 €, en cas de retard de paiement.