Qu’apporte l’arrêté ministériel sur l’agrivoltaïsme ?

Les conditions d’implantation des installations agrivoltaïques sur des terrains agricoles ont été précisées par l’arrêté du 5 juillet 2024¹, qui complète le décret n°2024-318 du 8 avril 2024¹.

Le texte fixe le montant des garanties financières exigibles lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de garanties : ce montant est égal, en euros, à 1000 fois la puissance installée par MWc installé pour une installation photovoltaïque de moins de 10 MWc, et à 10 000 € par MWc au-delà de 10 MWc.

L’arrêté liste également les indicateurs retenus pour cette décision selon le type d’installation - par exemple, le rendement moyen des productions fourragères en polyculture-élevage, ou encore le taux de chargement par hectare en élevage de monogastriques. Il précise également les modalités de contrôle : contrôle préalable à la mise en service de l’installation, afin de garantir notamment sa compatibilité avec l’activité agricole et sa réversibilité, et lors de la sixième année d’exploitation de l’installation, contrôle pour attester que les fonctions écologiques du sol et que le potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés, et que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole.

(1) Retrouvez l’intégralité des documents sur le site du Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891545 (arrêté) et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049386027 (décret).